CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE SANS CONDUCTEUR

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions reprennent l’essentiel des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur qui ont fait l’objet d’une mise à jour signée par les organisations d’utilisateurs et de professionnels de la location (DLR FNTP FFB) le 6 novembre 2003. Le texte intégral est consultable sur le site www.dlr.fr

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ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
La mention express des conditions générales interprofessionnelles de location des matériels d’entreprise sans conducteur au dos du présent contrat confère une valeur contractuelle.
Elles sont complétées par les conditions particulières reprises ci-après.

ARTICLE 2 - LIEU D’EMPLOI
Toute utilisation en dehors du chantier indiqué ou de la zone géographique indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement de l’indemnité forfaitaire de résiliation prévue à l’article 17.
Le loueur conserve en toute hypothèse un accès au chantier pendant la durée de la location dans le respect du règlement intérieur éventuel ainsi que des consignes de sécurité propres au lieu. Il fournit alors les équipements de protection individuels. L’obtention des autorisations nécessaires pour accéder au chantier est à la charge du locataire.

ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION
3-1 : Conditions de mise à disposition
Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal sont réputés conformes à la règlementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés, et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d’antigel.
Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien.
Le certificat de conformité doit être remis au locataire sur simple demande, de même que les certificats d’épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique au locataire qui en assume la pleine responsabilité.
Le matériel est enlevé par le locataire en agence ou livré par le loueur au lieu convenu à la charge du locataire.
3-2 : Date de mise à disposition
La livraison ou l’enlèvement du matériel sont annoncés avec un préavis raisonnable et à la date contractuellement convenue.
3-3 : Etat contradictoire
Le bon de livraison ou le contrat doit être co-signé par les deux parties et complété si nécessaire par un état contradictoire.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA LOCATION
La durée de la location qui peut être exprimée en toute unité de temps part du jour où la totalité du matériel est mis à disposition du locataire dans les entrepôts du loueur ou tout autre lieu convenu.
Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restitué conformément aux conditions de l’article 12.
Toute modification de la durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières.

ARTICLE 5 - CONDITIONS D’UTILISATION
5-1 : Nature de l’utilisation
Le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel loué.
Toute utilisation différente de celle habituellement préconisée par le loueur doit être dûment signalée.
Le locataire est responsable notamment de l’impact de l’utilisation du matériel - même conforme à sa déclaration - en ce qui concerne notamment :
-la nature du sol et du sous-sol
-les règles régissant le domaine public
-l’environnement
Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes règlementaires d’hygiène et de sécurité.
Toute sous location, tout prêt sont interdits sans l’accord du loueur et sauf éventuellement dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de la clause « Résiliation » présente à l’article 17.
5-2 : Durée de l’utilisation
Le matériel loué est utilisé à discrétion pendant une durée journalière théorique de 8 heures.
En cas de dépassement le loueur doit en être informé et peut demander un supplément de loyer.
Le loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous les moyens à sa convenance.

ARTICLE 6 - TRANSPORTS
La responsabilité du transport, y compris du chargement et/ou du déchargement incombe, à la partie qui l’exécute.
Si elle fait appel à un tiers transporteur, elle doit s’assurer de l’assurance de celui-ci pour les risques inhérents à la prestation réalisée.
Le préposé au chargement/déchargement doit disposer d’une autorisation de conduite de son employeur.
Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard et que les déclarations de sinistres aux compagnies d’assurance puissent être faites.
Le coût du transport incombe toujours au locataire.

ARTICLE 7 - INSTALLATION - MONTAGE ET DÉMONTAGE
Ces opérations incombent au locataire sauf demande expresse au loueur.
La durée de la location ne s’en trouve pas modifiée pour autant.

ARTICLE 8 - ENTRETIEN DU MATÉRIEL
Le locataire procède sous son entière responsabilité à la vérification quotidienne de tous niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilise pour l’appoint les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur.
Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier.
Les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien lui incombent.
L’approvisionnement en carburant et en antigel sont de sa responsabilité.
Il contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire.
L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courante d’usure.
Le temps nécessaire à l’entretien s’impute sur la durée de location.

ARTICLE 9 - RÉPARATIONS - DÉPANNAGES
Au cas où une panne dûment signalée par le locataire sous 48 heures immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le paiement sera suspendu.
Cependant, la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.
Le locataire pourra résilier le contrat si la durée de l’immobilisation excède 10% de la durée contractuelle ou une semaine calendaire en réglant les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation.
En cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, la résiliation pourra être immédiate en cas de non remplacement du matériel dans la journée ouvrable.
La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
Toute réparation est faite à l’initiative du loueur, ou du locataire avec l’autorisation du loueur.
En cas de réparation rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article.
En conséquence la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS - ASSURANCE
Le loueur transfère la garde juridique et matérielle du bien loué pendant la durée du contrat.
Le locataire est donc responsable des dommages causés aux tiers comme de ceux causés au matériel loué.
10-1 : Dommages aux tiers (responsabilité civile)
Pour les véhicules terrestres à moteur (VTAM), le loueur est couvert par une assurance « Responsabilité automobile obligatoire » pour les dommages dans lesquels le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation. Le locataire doit souscrire une assurance « Responsabilité civile entreprise » pour les dommages causés aux tiers par les VTAM loués non impliqués dans un accident de circulation. Pour les autres matériels, le locataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité civile entreprise ».
10-2 : Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…)
Le locataire peut se couvrir de 2 manières :
-Souscription d’une assurance spécifique ou annuelle dont l’attestation est fournie au plus tard au moment de la prise en charge. L’attestation comporte l’engagement de la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat, le montant des garanties et franchises.
-Le locataire reste son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. Dans ce cas, le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel.

ARTICLE 11 - ÉPREUVES ET VISITES
Dans tous les cas où la règlementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de mettre à la disposition de l’organisme chargé de contrôler ledit matériel.
Le coût des visites obligatoires cycliques sera à la charge du loueur, celui des visites liées à une installation sera à la charge du locataire. La durée s’impute sur celle de la location.

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ARTICLE 12 - RESTITUTION DU MATÉRIEL
A l’expiration du contrat, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant effectué. À défaut, les prestations correspondantes sont facturées au locataire.
Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur et pendant les heures d’ouverture.
Un bon de retour qui met un terme à la garde juridique est établi en indiquant le jour et l’heure de la restitution, les réserves éventuelles.
En cas de non restitution de tout le matériel, le manquant sera facturé à sa valeur neuve à la date de non restitution.

ARTICLE 13 - PRIX DE LA LOCATION
Le prix est généralement fixé par unité de temps, toute unité étant due, dans la limite d’une journée.
Le loyer est acquis jour par jour.
Les frais de (dé)chargement et de (dé)montage, la mise à disposition éventuelle de personnels techniques sont à la charge du locataire. Les frais d’expertise sont à la charge de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée. Le prix est révisable en cas de prolongation de la location.

ARTICLE 14 – PAIEMENT, AVOIR ET CLAUSE PÉNALE
14-1 : Paiement et clause pénale
Le paiement s’entend habituellement au comptant, net et sans escompte.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance huit jours après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception entraine la reprise immédiate du matériel loué.
En sus des intérêts de retard conventionnels, la créance exigible restée impayée sera majorée d’une somme forfaitaire ou d’un pourcentage fixé aux conditions particulières.
14-2 : Avoir
Les avoirs sont valables 1 an à partir de la date d’émission sauf cas exceptionnel.

ARTICLE 15 - CLAUSES D’INTEMPÉRIES
En cas d’intempérie empêchant l’utilisation dûment constatée du matériel loué, les obligations respectives sont exécutoires dans leur totalité, durant un délai d’au moins 3 jours de location.
A compter du 4ème jour, le matériel fait l’objet d’une location à taux réduit correspondant à la charge de l’immobilisation dudit matériel.

ARTICLE 16 - VERSEMENT DE GARANTIE
Le dépôt de versement de garantie effectué lors de la conclusion du contrat peut être compris entre 1 et 3 mois de loyer.
Le remboursement s’opère dans le mois qui suit le règlement total de la location.
Au-delà le versement produit un intérêt égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points.

ARTICLE 17 - RÉSILIATION
17-1 : Résiliation à l’initiative du loueur
En cas d’inobservation de l’une quelconque des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 14 des présentes conditions, les contrats de location à durée déterminée et indéterminée sont résiliés, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire, à l’expiration d’un délais de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations résultant de l’article 13 restent intégralement applicables.
En cas de non-représentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué.
En cas de résiliation d’un contrat à durée indéterminée, le loueur pourra réclamer en sus une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
17-2 : Résiliation à l’initiative du locataire
En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. À défaut, le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
En cas de location à durée indéterminée, se reporter à l’article 4 des présentes.

ARTICLE 18 - ÉVICTION DU LOUEUR
Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l’immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l’identité du loueur-propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage.
Copie de cette lettre est remise au loueur par le locataire.
Le locataire s’interdit de céder, donner en gage, en nantissement, en sous-location, ou de disposer de quelque manière que ce soit du matériel loué, sans l’accord écrit préalable du loueur.
Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur.
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire.
Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.

ARTICLE 19 - PERTES D’EXPLOITATION
Aucune perte d’exploitation n’est prise en charge par le loueur.

ARTICLE 20 - ARBITRAGE
Tout litige entre le loueur et le locataire sur l’exécution des présentes conditions ou sur le contrat y afférent pourra être soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous les pouvoirs pour le trancher, y compris les pouvoirs d’amiable compositeur et qui sera désigné d’un commun accord entre les parties.

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CONDITIONS PARTICULIÈRES : DOMMAGES - VOL - INCENDIE
NON PROFESSIONNELS
Le client non professionnel reconnait avant la prise en charge du matériel que toute exploitation lui a été fournie sur le mode de fonctionnement et sur les conditions d’utilisation dudit matériel.

RETARDS DE PAIEMENT
La facturation du matériel loué s’entend de la date de la remise/enlèvement par le locataire du matériel, à la date de restitution effective du loueur. Tout retard de paiement entrainera, à la suite d’un délai de 8 jours après une mise en demeure infructueuse adressée par recommandée avec accusé de réception, des pénalités de calculées au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur l’ensemble des sommes restant dues par le locataire du loueur.

CLAUSE PENALE
Dans les termes prévus par les conditions générales du présent contrat, en sus des intérêts légaux et conventionnels, et en cas de non-paiement, une clause pénale de 10% du montant de la facture est exigible.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige ou contestation entre les parties (En cas d’échec de l’amiable composition de l’arbitrage ad hoc éventuel), entre commerçants, est portée devant le Tribunal de Commerce d’AJACCIO.

VOL - DOMMAGES - INCENDIE
Rappel : Le loueur transfère la garde juridique et matérielle du bien loué pendant la durée du contrat. Le locataire est donc responsable des dommages causés aux tiers comme ceux causés au matériel loué.
En cas de vol : Facturation minimum : 25% de la valeur neuve du matériel.
En cas de dommages (accident, catastrophes naturelles, incendie, vandalisme…) : Au plus avantageux pour le locataire :
-Facturation cout réel de réparation majoré d’une indemnité forfaitaire de 60 euros par jour d’immobilisation avec un maximum de 30 jours pour le petit matériel et 100 € pour le matériel (véhicule, camion, nacelle, pelle, télescopique…).
-Facturation minimum : 10% de la valeur du matériel.
NB : Le vol ou le vandalisme donne lieu à un dépôt de plainte au plus tard sous 2H00 après la contestation par le locataire auprès des services de police ou de gendarmerie. Une copie de la plainte est adressée aussitôt par email au loueur

(à envoyer à : atelier@locaplus-corse.com) et confirmée par courrier.

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